Article 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les employeurs, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France ;

i) L'impôt sur le revenu ;

ii) L'impôt sur les sociétés ;

iii) La taxe sur les salaires ;

iv) L'impôt de solidarité sur la fortune ;

v) Les contributions sociales généralisées ;

vi) Les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;

vii) La contribution sur l'impôt sur les sociétés ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne l'Albanie :

i) L'impôt sur le revenu (comprenant l'impôt sur les bénéfices des sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques) ;

ii) L'impôt sur les petites entreprises ;

iii) L'impôt foncier ;

(ci-après dénommés " impôt albanais ").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.