Article 20 Pensions
Convention avec l'Algérie - Convention fiscale internationale France - Algérie
Signature - 17 octobre 1999
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.