Article V
Avenant à la convention avec l'Allemagne du 31/03/2015 - Convention fiscale internationale France - Allemagne
Signature - 31 mars 2015
En vigueur - 24 décembre 2015
1. Le paragraphe (1) est remplacé par les dispositions suivantes :
"(1) Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13, 13 b et 14 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus."
2. La seconde phrase du paragraphe (2) est supprimée.
"(1) Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13, 13 b et 14 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus."
2. La seconde phrase du paragraphe (2) est supprimée.