Article XIX
Avenant à la convention avec l'Allemagne du 31/03/2015 - Convention fiscale internationale France - Allemagne
Signature - 31 mars 2015
En vigueur - 24 décembre 2015
1. Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.
2. Les autorités compétentes des deux Parties contractantes sont habilitées, après l'entrée en vigueur du présent Avenant, à publier le texte de la Convention tel que modifié par l'Avenant.
Fait à Berlin le 31 mars 2015 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
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24 janvier 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Ministre des Finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN
Pour le Gouvernement de la République française:
Texte 1 sur 110
En présence de : Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, HARLEM DÉSIR
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :
Le Ministre des Finances, WOLFGANG SCHÄUBLE
En présence de : Le Ministre adjoint aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, MICHAEL ROTH
2. Les autorités compétentes des deux Parties contractantes sont habilitées, après l'entrée en vigueur du présent Avenant, à publier le texte de la Convention tel que modifié par l'Avenant.
Fait à Berlin le 31 mars 2015 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
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24 janvier 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Ministre des Finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN
Pour le Gouvernement de la République française:
Texte 1 sur 110
En présence de : Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, HARLEM DÉSIR
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :
Le Ministre des Finances, WOLFGANG SCHÄUBLE
En présence de : Le Ministre adjoint aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, MICHAEL ROTH