CONVENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D’ANDORRE

TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Paris le 2 avril 2013,

approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015

(JORF n°0062 du 14 mars 2015),

entrée en vigueur le 1er juillet 2015

et publiée par le Décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015

(JORF n° 0165 du 19 juillet 2015)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre,

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,

Sont convenus des dispositions suivantes :