Article 15 Jetons de présence
Convention avec la Principauté d'Andorre (revenu) signée le 2 avril 2013 - Convention fiscale internationale France - Andorre
Signature - 2 avril 2013
En vigueur - 1 juillet 2015
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.