Article 17 Pensions
Convention avec la Principauté d'Andorre (revenu) signée le 2 avril 2013 - Convention fiscale internationale France - Andorre
Signature - 2 avril 2013
En vigueur - 1 juillet 2015
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.