Article 24 Echange de renseignements

L'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre à Andorre-la Vieille le 22 septembre 2009 reste applicable à l'échange des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale des Etats contractants. Les mêmes stipulations deviennent applicables à l'échange des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la présente Convention.