Article 2
Avenant à la convention avec Arabie Saoudite du 18/02/11-en vigueur le 01/06/12 - Convention fiscale internationale France - Arabie Saoudite
Signature - 18 février 2011
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République Française et le Royaume d’Arabie Saoudite,
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signée à Paris le 18 février 1982 modifiée par l'avenant signé à Riyad le 2 octobre 1991 (ci-après dénommée "la Convention"), Sont convenus des dispositions suivantes :
A V E N A N T
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République Française et le Royaume d’Arabie Saoudite,
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signée à Paris le 18 février 1982 modifiée par l'avenant signé à Riyad le 2 octobre 1991 (ci-après dénommée "la Convention"), Sont convenus des dispositions suivantes :