Article 20 Entrée en vigueur et dénonciation
Version consolidée de la convention avec l'Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Arabie Saoudite
Signature - 18 février 1982
En vigueur - 1 mars 1983
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier de l'année civile 1981 ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 1981.
3. La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur. Elle pourra toutefois être reconduite par périodes de cinq ans après accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques.
4. Ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ou afférente à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ;
d) En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l’année civile à la fin de laquelle elle cessera d’être en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
7 Conformément aux dispositions du 2 de l’article 34 de la CML, la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2020 pour l’Arabie Saoudite. Ses dispositions prennent effet à l’égard de la présente Convention, conformément à l’article 35 de la CML :
a) s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier 2021 ;
b) s'agissant de tous les autres impôts perçus par un Etat contractant, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à compter du 1er novembre 2020.
Fait à Paris, le 18 février 1982, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Française :
LAURENT FABIUS,
Ministre chargé du budget.
Pour le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite :
CHIEKH MOHAMED ABA ALKHIEL,
Ministre de l’économie et des finances
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier de l'année civile 1981 ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 1981.
3. La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur. Elle pourra toutefois être reconduite par périodes de cinq ans après accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques.
4. Ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ou afférente à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ;
d) En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l’année civile à la fin de laquelle elle cessera d’être en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
7 Conformément aux dispositions du 2 de l’article 34 de la CML, la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2020 pour l’Arabie Saoudite. Ses dispositions prennent effet à l’égard de la présente Convention, conformément à l’article 35 de la CML :
a) s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier 2021 ;
b) s'agissant de tous les autres impôts perçus par un Etat contractant, pour les impôts perçus au titre de périodes d'imposition commençant à compter du 1er novembre 2020.
Fait à Paris, le 18 février 1982, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Française :
LAURENT FABIUS,
Ministre chargé du budget.
Pour le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite :
CHIEKH MOHAMED ABA ALKHIEL,
Ministre de l’économie et des finances