Article 30 Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la dernière de ces notifications est intervenue.

2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes exigibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux éléments de revenu et de fortune imposables au titre de l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice ouvert au cours de cette année.

3. L'entrée en vigueur de la présente Convention mettra fin à l'Accord en date du 10 février 1950 relatif à l'exonération réciproque d'impôts sur le revenu des entreprises de navigation maritime et aérienne.