Article 31 Dénonciation
Convention avec l'Argentine - Convention fiscale internationale France - Argentine
Signature - 4 avril 1979
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes exigibles au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux éléments de revenu et de fortune imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou afférents à l'exercice clos au cours de cette année.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Buenos Aires, le 4 avril 1979, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
M. PAPON,
Ministre du budget
Pour le Gouvernement
de la République Argentine :
C. W. PASTOR,
Ministre des relations extérieures et du culte
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes exigibles au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune, aux éléments de revenu et de fortune imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou afférents à l'exercice clos au cours de cette année.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Buenos Aires, le 4 avril 1979, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
M. PAPON,
Ministre du budget
Pour le Gouvernement
de la République Argentine :
C. W. PASTOR,
Ministre des relations extérieures et du culte