Article 16 Jetons de présence
Convention avec l'Arménie - Convention fiscale internationale France - Arménie
Signature - 9 décembre 1997
En vigueur - 1 mai 2001
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'autres organes similaires d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.