Article 22 Règles d’imposition

Lorsque les relations commerciales ou financières entre une personne qui est résidente d’Australie et une personne qui est résidente de France s’effectuent selon des conditions qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des personnes indépendantes traitant entre elles en toute indépendance, rien dans la Convention ne peut s’opposer à ce qu’un Etat contractant, en application de sa législation interne, inclue dans les bénéfices réalisés par ces personnes les bénéfices qu’elles auraient pu obtenir sans ces conditions et les impose en conséquence.