Article 27 Privilèges diplomatiques et consulaires
Convention avec l'Australie signée le 20/06/2006 - en vigueur au 01/06/2009 - Convention fiscale internationale France - Australie
Signature - 20 juin 2006
En vigueur - 1 juin 2009
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges diplomatiques ou consulaires résultant des règles générales du droit des gens ou des dispositions d’accords internationaux particuliers.
2. La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres de missions diplomatiques ou consulaires d’un Etat tiers qui, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant, ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.
2. La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres de missions diplomatiques ou consulaires d’un Etat tiers qui, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant, ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.