CONVENTION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE

EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS

signée à Vienne le 26 mars 1993,

approuvée par la loi n° 94-429 du 28 mai 1994

(JO du 31 mai 1994),

ratifiée à Paris le 7 juillet 1994

et publiée par le décret n° 94-1100

du 13 décembre 1994

(JO du 20 décembre 1994)

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS

Le Président de la République française et le Président fédéral de la République d'Autriche,

Désirant éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale dans le domaine des impôts sur les successions et sur les donations, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française :

M. André Lewin, Ambassadeur de la République française en Autriche, Le Président fédéral de la République d'Autriche :

M. Wolfgang Nolz, chef de section au Ministère fédéral des Finances,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :