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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Autriche
Article 1er Personnes visées
Article 1er Personnes visées

Article 1er Personnes visées

Convention avec l'Autriche - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Autriche
Signature - 26 mars 1993
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.