Article 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. a) En ce qui concerne la République française, les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:

i) L'impôt sur le revenu;

ii) L'impôt sur les sociétés;

iii) La taxe sur les salaires;

iv) L'impôt de solidarité sur la fortune;

1 Ainsi modifié par l’avenant du 23 mai 2011.

v) La taxe professionnelle ;

et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci dessus ;

(ci-après dénommés "impôt français") ;

b) En ce qui concerne la République d'Autriche, les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:

i) L'impôt sur le revenu (die Einkommensteuer) ;

ii) L'impôt sur les sociétés (die Korperschaftsteuer) ;

iii) L'impôt sur la fortune (die Vermogensteuer) ;

iv) L'impôt sur les parts de la fortune qui échappent à l'impôt sur les successions (die Abgabe von Vermogen, die der Erbschaftssteuer entzogen sind) ;

v) L'impôt sur les exploitations y compris la fraction de cet impôt portant sur les salaires (die Gewerbesteuer einschliesslich der Lohnsummensteuer) ;

(ci-après dénommés "impôt autrichien").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.