Article 29 Modalités d'application

1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention, et notamment prescrire les formalités à accomplir pour bénéficier de la Convention.

2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un Etat contractant de soumettre les revenus provenant de cet Etat et revenant à un résident de l'autre Etat à une imposition à la source conforme à sa législation interne. Dans ce cas, lorsque la Convention réduit ou supprime cette imposition, l'excédent est remboursé sur demande du bénéficiaire des revenus.

3. Pour obtenir, dans un Etat contractant, les exonérations ou réductions d'impôt et les autres avantages fiscaux prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.