Avenant à la convention avec Bahrein du 07/05/2009 - en vigueur au 01/02/2011 - Convention fiscale internationale France - Bahreïn
Signature - 7 mai 2009
JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22769
texte n° 1
!
DECRET
Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009 (1)
NOR: MAEJ1031949D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55;
Vu la loi n° 2010-1196 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
texte n° 1
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DECRET
Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009 (1)
NOR: MAEJ1031949D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55;
Vu la loi n° 2010-1196 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :