Article 29 Entrée en vigueur
Convention avec le Bangladesh - Convention fiscale internationale France - Bangladesh
Signature - 9 mars 1987
En vigueur - 1 septembre 1988
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :
• au Bangladesh, aux revenus réalisés pendant l'année fiscale au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
• en France, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :
• au Bangladesh, aux revenus réalisés pendant l'année fiscale au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
• en France, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.