CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'URSS EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS

signée à Paris le 4 octobre 1985,

approuvée par la loi n° 86-1295

du 23 décembre 1986

(JO du 24 décembre 1986)

entrée en vigueur le 28 mars 1987

et publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (JO du 28 mai 1987)

Protocole

publié dans les mêmes conditions que la Convention

Echange de lettres du 14 mars 1967,

relatif au régime fiscal des brevets soviétiques en France et réciproquement,

publié par le décret n° 68-251 du 29 février 1968 (JO du 21 mars 1968)

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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVER NEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Animés du désir de développer et de renforcer, dans l'esprit de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe signé à Helsinki le 1er août 1975, leur coopération dans les domaines économique, commercial, industriel, scientifique, technique et culturel, et afin d'éviter les doubles impositions, ont décidé de conclure la présente Convention et sont convenus des dispositions suivantes :