Article 12 Non-discrimination en matière fiscale
Convention avec l'ex-URSS - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Bélarus
Signature - 4 octobre 1985
En vigueur - 28 mars 1987
1. Un ressortissant de l'un des Etats n'est pas soumis, dans l'autre Etat, à des dispositions plus lourdes que celles auxquelles sont assujettis les ressortissants de cet autre Etat qui exercent les mêmes activités et se trouvent dans une situation identique au regard de la résidence.
2. L'imposition d'un ressortissant de l'un des Etats qui est un résident de l'autre Etat ou de la représentation permanente qu'un ressortissant ou un résident d'un Etat possède dans l'autre Etat,
EX-URSS
n'est pas établie, dans cet autre Etat, d'une façon moins favorable que l’imposition des ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de cet autre Etat ou que celle des représentations permanentes de ressortissants ou de résidents de pays tiers exerçant une activité analogue.
3. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne font obligation à aucun des Etats d'accorder aux ressortissants ou aux représentations permanentes des résidents de l'autre Etat les avantages fiscaux accordés en vertu d'accords spéciaux aux ressortissants ou aux représentations permanentes de résidents de pays tiers.
2. L'imposition d'un ressortissant de l'un des Etats qui est un résident de l'autre Etat ou de la représentation permanente qu'un ressortissant ou un résident d'un Etat possède dans l'autre Etat,
EX-URSS
n'est pas établie, dans cet autre Etat, d'une façon moins favorable que l’imposition des ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de cet autre Etat ou que celle des représentations permanentes de ressortissants ou de résidents de pays tiers exerçant une activité analogue.
3. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne font obligation à aucun des Etats d'accorder aux ressortissants ou aux représentations permanentes des résidents de l'autre Etat les avantages fiscaux accordés en vertu d'accords spéciaux aux ressortissants ou aux représentations permanentes de résidents de pays tiers.