Article 2 Impôts visés par la Convention
Convention avec l'ex-URSS - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Bélarus
Signature - 4 octobre 1985
En vigueur - 28 mars 1987
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus, conformément à la législation de chacun des Etats, sur les personnes physiques et morales à raison du revenu global ou de certains des éléments de ce revenu, y compris les produits de l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers.
EX-URSS
Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont :
a) En ce qui concerne l’URSS : impôt sur le revenu des personnes morales étrangères, impôt sur le revenu de la population ;
b) En ce qui concerne la France : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés.
2. La présente Convention s’applique également aux impôts analogues à ceux visés au paragraphe 1 du présent article qui viendraient s’ajouter aux impôts actuels ou qui les remplaceraient postérieurement à la date de signature de la présente Convention.
EX-URSS
Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont :
a) En ce qui concerne l’URSS : impôt sur le revenu des personnes morales étrangères, impôt sur le revenu de la population ;
b) En ce qui concerne la France : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés.
2. La présente Convention s’applique également aux impôts analogues à ceux visés au paragraphe 1 du présent article qui viendraient s’ajouter aux impôts actuels ou qui les remplaceraient postérieurement à la date de signature de la présente Convention.