Article 6 Revenus provenant de droits d’auteurs, de licences et autres droits analogues

1. Les revenus provenant des droits d’auteurs, de licences et autres droits analogues ayant leur source dans l’un des Etats, versés à un résident de l’autre Etat, ne sont pas imposables dans le premier Etat.

2. Au sens du paragraphe 1 du présent article, le terme "revenus" comprend toutes les sommes versées en considération de la vente, de l’usage ou de la concession du droit d’usage ;

a) De droits d’auteurs sur des oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques ;

b) D’inventions (protégées ou non par des brevets ou par des certificats d’auteurs) et de propositions de rationalisation ;

c) De spécimens industriels et d’utilité publique ; d) De marques de fabrique ainsi que de marques de commerce et de service ;

e) D’appellations déposées et autres droits analogues ;

f) De programmes d’ordinateurs ;

g) De bandes pour la fabrication des disques phonographiques et autres supports de reproduction sonore ;

h) De bandes et de films destinés à la radiodiffusion, au cinéma et à la télévision ; i) De l’expérience, des connaissances et des secrets de fabrication (savoir-faire).

3. Les dispositions du présent article sont également applicables aux revenus de toute nature provenant :

a) De la vente, l’usage ou la concession de l’usage de spécimens uniques d’équipement industriel, commercial et scientifique, ainsi que d’autres moyens scientifiques et techniques, à condition que ces opérations soient accessoires à une vente, à un droit d’usage ou à la concession d’un droit d’usage visés au paragraphe 2 ci-dessus ;

b) De la fourniture de services techniques, lorsque cette prestation de services est accessoire à une vente, à un droit d’usage ou à la concession d’un droit d’usage visés au paragraphe 2 ci-dessus ;

c) De la réalisation d’enregistrements sur disques phonographiques, sur bandes et autres supports de reproduction sonore.