CONVENTION

POUR REGLER LES RELATIONS DES ADMINISTRATIONS DE L'ENREGISTREMENT

DE FRANCE

ET

DE BELGIQUE

signée à Lille le 12 août 1843 (1)

(1) Confirmée par l’article 14 de la convention fiscale du 20 janvier 1959.

CONVENTION POUR REGLER LES RELATIONS DES ADMINISTRATIONS DE L'ENREGISTREMENT DE FRANCE ET DE BELGIQUE

M. le Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Finances du Royaume de France et M. le Ministre au Département des Finances du Royaume de Belgique,

Désirant régulariser les relations officieuses qui se sont établies entre les employés de tous grades des deux Royaumes, lesquelles ont pour objet la transmission des extraits d'enregistrement d'actes, de déclarations de mutations, de relevés de propriétaires et d'états de décès pouvant intéresser le Trésor public de l'un ou l'autre Pays, ont nommé pour Commissaires à cet effet, savoir :

M. le Ministre des Finances de France, par décision du 7 juin 1843, a nommé M. Claude Marie Vialla, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines du département du Nord, résidant à Lille ;

et

M. le Ministre des Finances de Belgique, par dépêche du 12 juillet 1843, a désigné M. Jean Henry-Joseph Dauby, Inspecteur général de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et Forêts, à Bruxelles.

Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :