CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D’ENREGISTREMENT

signée à Bruxelles le 20 janvier 1959,

approuvée par la loi n° 59-855 du 15 juillet 1959

(JO des 15 et 16 juillet 1959),

ratifiée le 2 juin 1960,

publiée par le décret n° 60-876, du 12 août 1960

(JO du 19 août 1960)

(Rectificatif au JO du 9 janvier 1962)

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D’ENREGISTREMENT

Le Président de la République française, et Sa Majesté le Roi des Belges, Animés du désir d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

Son Excellence M. R. Bousquet,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de Sa Majesté le Roi des Belges. Sa Majesté le Roi des Belges :

Son Excellence M. P. Wigny,

ministre des affaires étrangères.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS