ARTICLE 12
Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement - Convention fiscale internationale France - Belgique
Signature - 20 janvier 1959
En vigueur - 2 juin 1960
Les ressortissants de l'un des deux Etats ne sont pas soumis dans l'autre Etat à des impôts autres ou plus élevés que ceux applicables aux ressortissants de ce dernier Etat.
En particulier, les ressortissants de l'un des deux Etats qui sont imposables dans l'autre Etat bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat, des exemptions, abattements et réductions d'impôts accordés en raison de la situation de famille.
En particulier, les ressortissants de l'un des deux Etats qui sont imposables dans l'autre Etat bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat, des exemptions, abattements et réductions d'impôts accordés en raison de la situation de famille.