ARTICLE 13

1. Les exemptions et réductions d'impôts prévues par la législation d'un des deux Etats au profit de l’Etat, des départements, des provinces et des communes sont applicables aux personnes morales de même nature de l'autre Etat.

Les personnes morales de l'un des deux Etats bénéficient dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues au profit des personnes morales de même nature de ce dernier Etat. La nature de la personne morale est déterminée d'après la législation de l’Etat percepteur de l'impôt.

2. Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-avant sont aussi applicables aux droits d'enregistrement frappant les mutations entre vifs à titre gratuit.