ARTICLE 18

Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement - Convention fiscale internationale France - Belgique

Signature - 20 janvier 1959

En vigueur - 2 juin 1960

L'expression "autorités compétentes" désigne dans chacun des deux Etats le ministre des finances ou son délégué.

ENTREE EN VIGUEUR