Article 18
Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Belgique
Signature - 10 mars 1964
En vigueur - 17 juin 1965
Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat.
14 Ainsi modifié par l’article II de l’avenant du 15 février 1971.
14 Ainsi modifié par l’article II de l’avenant du 15 février 1971.