Article 1er
Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement - Convention fiscale internationale France - Belgique
Il y aura, entre les receveurs de l'enregistrement et des domaines, échange de tous les documents et renseignements pouvant aider à la perception complète et régulière des droits établis par les lois qui régissent les deux Pays ou se rattachent à des intérêts domaniaux, leur afférant réciproquement.