Article 4
Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement - Convention fiscale internationale France - Belgique
Si des copies d'actes et titres sont réclamées, elles seront faites et certifiées sans frais, par les préposés du lieu où les contrats sont déposés. Lorsqu'il sera nécessaire de faire délivrer par les notaires, greffiers ou autres officiers publics et ministériels, dépositaires des copies d'actes ou extraits de registres, les frais d'expédition à payer par les préposés requérants seront ceux ordinaires établis par les lois ou les règlements du Pays où se fera la délivrance.