Article 9
Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement - Convention fiscale internationale France - Belgique
La présente Convention n'aura un caractère définitif et ne sera exécutoire qu'après l'approbation des deux gouvernements respectifs.
En foi de quoi les mandataires ont signé les présentes, faites en double original à Lille, le 12 août 1843.
VIALLA DAUBY
En foi de quoi les mandataires ont signé les présentes, faites en double original à Lille, le 12 août 1843.
VIALLA DAUBY