Article Ier
Convention avec le Bénin - Convention fiscale internationale France - Bénin
Signature - 27 février 1975
En vigueur - 8 novembre 1977
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
Le terme " Dahomey " désigne le territoire de la République du Dahomey et les zones situées hors des eaux territoriales du Dahomey sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, le Dahomey peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
Le terme " Dahomey " désigne le territoire de la République du Dahomey et les zones situées hors des eaux territoriales du Dahomey sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, le Dahomey peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.