Article VIII
Convention avec le Bénin - Convention fiscale internationale France - Bénin
Signature - 27 février 1975
En vigueur - 8 novembre 1977
1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values).
2. Les dispositions du présent chapitre ont pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les personnes (entendues au sens de l'article 1er) dont le domicile fiscal, déterminé conformément à l'article II, est situé dans l'un des Etats contractants, de la perception simultanée ou successive dans cet Etat et dans l'autre Etat contractant des impôts visés au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont :
En ce qui concerne la France :
a) L'impôt sur le revenu ;
b) L'impôt sur les sociétés ;
c) L'impôt forfaitaire annuel sur les personnes morales ;
d) Le précompte mobilier.
En ce qui concerne le Dahomey :
a) L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit son mode de calcul ;
b) L'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
c) L'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole ;
d) L'impôt progressif sur les traitements et salaires ;
e) L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
f) La taxe immobilière sur les loyers ;
g) L'impôt général sur le revenu.
4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, dès leur promulgation, les modifications apportées à leur législation fiscale.
5. Si, en raison de modifications intervenues dans la législation fiscale de l'un des Etats contractants, il apparaît opportun d'adapter certains articles de la Convention sans affecter les principes généraux de celle-ci, les ajustements nécessaires pourront être effectués, d'un commun accord, par voie d'échange de notes diplomatiques.
Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values).
2. Les dispositions du présent chapitre ont pour objet d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les personnes (entendues au sens de l'article 1er) dont le domicile fiscal, déterminé conformément à l'article II, est situé dans l'un des Etats contractants, de la perception simultanée ou successive dans cet Etat et dans l'autre Etat contractant des impôts visés au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont :
En ce qui concerne la France :
a) L'impôt sur le revenu ;
b) L'impôt sur les sociétés ;
c) L'impôt forfaitaire annuel sur les personnes morales ;
d) Le précompte mobilier.
En ce qui concerne le Dahomey :
a) L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit son mode de calcul ;
b) L'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
c) L'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole ;
d) L'impôt progressif sur les traitements et salaires ;
e) L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
f) La taxe immobilière sur les loyers ;
g) L'impôt général sur le revenu.
4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, dès leur promulgation, les modifications apportées à leur législation fiscale.
5. Si, en raison de modifications intervenues dans la législation fiscale de l'un des Etats contractants, il apparaît opportun d'adapter certains articles de la Convention sans affecter les principes généraux de celle-ci, les ajustements nécessaires pourront être effectués, d'un commun accord, par voie d'échange de notes diplomatiques.
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