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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Bénin
Article XLII
Article XLII

Article XLII

Convention avec le Bénin - Convention fiscale internationale France - Bénin
Signature - 27 février 1975
En vigueur - 8 novembre 1977
Les autorités compétentes des deux Gouvernements contractants se concerteront pour déterminer, d'un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d'application de la présente Convention.