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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Bénin
Article XXXII
Article XXXII

Article XXXII

Convention avec le Bénin - Convention fiscale internationale France - Bénin
Signature - 27 février 1975
En vigueur - 8 novembre 1977
Les biens de la succession auxquels les articles XXVIII à XXXI ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat contractant où le défunt avait son domicile au moment de son décès.