Article 22 Fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'État où ces biens sont situés. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi à la fortune constituée par les actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2 de l'article 13.

2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un État dispose dans l'autre État pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre État.

3. La fortune d'une entreprise constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n'est imposable que dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4. Tous les autres éléments de la fortune d'une personne domiciliée dans un État ne sont imposables que dans cet État.