Article 23 Élimination des doubles impositions
Convention avec la Bolivie - Convention fiscale internationale France - Bolivie
Signature - 15 décembre 1994
En vigueur - 1 novembre 1996
Les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
1. En ce qui concerne la France :
a) Lorsqu'une personne domiciliée en France bénéficie de revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables ou ne sont imposables qu'en Bolivie, ces revenus ou cette fortune sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français s'ils ne sont pas exemptés de ce dernier en vertu de la législation interne française. L'impôt bolivien n'est pas déductible de ces revenus ou de cette fortune, mais cette personne a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit est égal :
i) pour les revenus ou la fortune qui ne sont imposables qu'en Bolivie, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ou à cette fortune ;
ii) pour les revenus ou la fortune non visés au i), au montant de l'impôt payé en Bolivie conformément aux dispositions de la Convention ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune.
b) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Bolivie, conformément aux dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, la personne domiciliée en France qui bénéficie de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de cette personne le montant non imputé de l'impôt payé en Bolivie.
2. En ce qui concerne la Bolivie :
a) Dans le cas d'une personne domiciliée en Bolivie, sont exclus de la base de l'impôt bolivien tout élément de revenu provenant de France et tout élément de fortune situé en France qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France. Toutefois, la Bolivie conserve le droit de prendre en compte, pour la détermination du taux applicable, les éléments de revenu ou de fortune ainsi exclus.
b) Nonobstant les dispositions du a, lorsqu'une personne domiciliée en Bolivie reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l'article 10, sont imposables en France, la Bolivie accorde, sur le montant de l'impôt qu'elle perçoit le cas échéant sur ces dividendes, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces dividendes reçus de France.
1. En ce qui concerne la France :
a) Lorsqu'une personne domiciliée en France bénéficie de revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables ou ne sont imposables qu'en Bolivie, ces revenus ou cette fortune sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français s'ils ne sont pas exemptés de ce dernier en vertu de la législation interne française. L'impôt bolivien n'est pas déductible de ces revenus ou de cette fortune, mais cette personne a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit est égal :
i) pour les revenus ou la fortune qui ne sont imposables qu'en Bolivie, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ou à cette fortune ;
ii) pour les revenus ou la fortune non visés au i), au montant de l'impôt payé en Bolivie conformément aux dispositions de la Convention ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune.
b) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Bolivie, conformément aux dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, la personne domiciliée en France qui bénéficie de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de cette personne le montant non imputé de l'impôt payé en Bolivie.
2. En ce qui concerne la Bolivie :
a) Dans le cas d'une personne domiciliée en Bolivie, sont exclus de la base de l'impôt bolivien tout élément de revenu provenant de France et tout élément de fortune situé en France qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France. Toutefois, la Bolivie conserve le droit de prendre en compte, pour la détermination du taux applicable, les éléments de revenu ou de fortune ainsi exclus.
b) Nonobstant les dispositions du a, lorsqu'une personne domiciliée en Bolivie reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l'article 10, sont imposables en France, la Bolivie accorde, sur le montant de l'impôt qu'elle perçoit le cas échéant sur ces dividendes, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces dividendes reçus de France.