Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ou les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit international soit de dispositions d'accords particuliers.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, les personnes physiques, qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État, qui est situé dans l'autre État ou dans un État tiers, ainsi que leurs domestiques privés sont considérés, aux fins de la Convention, comme domiciliés dans l'État accréditant, à condition qu'elles soient soumises dans cet État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les personnes domiciliées dans cet État.

3. La convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État et ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les personnes domiciliées dans l'un ou l'autre État en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.