Article 28 Entrée en vigueur

1. Chacun des États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :

a) En France :

i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours des années civiles suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou afférents aux exercices comptables ouverts au cours de ces années civiles, selon le cas ;

iii) en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;

b) En Bolivie :

i) en ce qui concerne les impôts établis par périodes fiscales annuelles, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ;

ii) en ce qui concerne les autres impôts, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.