Article 16 Tantièmes
Convention avec l'ex-Yougoslavie - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Bosnie-Herzégovine
Signature - 28 mars 1974
En vigueur - 1 août 1975
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident de Yougoslavie reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société qui est résidente de France sont imposables dans cet Etat.
2. Les rémunérations similaires qu'un résident de France reçoit pour l'exercice de fonctions analogues à celles qui sont définies au paragraphe 1 ci-dessus d'une entreprise qui est résidente de Yougoslavie sont imposables dans cet Etat.
2. Les rémunérations similaires qu'un résident de France reçoit pour l'exercice de fonctions analogues à celles qui sont définies au paragraphe 1 ci-dessus d'une entreprise qui est résidente de Yougoslavie sont imposables dans cet Etat.