Article 19 Fonctions publiques
Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Bosnie-Herzégovine
Signature - 28 mars 1974
En vigueur - 1 août 1975
Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique
au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cet établissement public, dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat.
au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cet établissement public, dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat.