Article 1er Personnes visées
Convention avec l'ex-Yougoslavie - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Bosnie-Herzégovine
Signature - 28 mars 1974
En vigueur - 1 août 1975
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.