Article 29 Entrée en vigueur
Convention avec l'ex-Yougoslavie - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Bosnie-Herzégovine
Signature - 28 mars 1974
En vigueur - 1 août 1975
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la dernière de ces notifications.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
i) en ce qui concerne, d'une part les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, d'autre part les paiements prévus à l'article 10, paragraphe 5, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier de l'année de l'entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
i) en ce qui concerne, d'une part les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, d'autre part les paiements prévus à l'article 10, paragraphe 5, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier de l'année de l'entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.