ARTICLE 28 Dispositions diverses
Convention_avec _le_Botswana_modifiee_par_l_avenant_entre_en_vigueur_le_20210101.pdf - Convention fiscale internationale France - Botswana
Signature - 15 avril 1999
En vigueur - 1 juin 2003
Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des revenus tirés d’une source située hors des deux Etats contractants et que ces revenus sont exonérés d’impôt dans l’Etat de résidence de ce bénéficiaire, l’autre Etat contractant peut imposer ces revenus selon sa propre législation, nonobstant les dispositions de la présente Convention.