CONVENTION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL

TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Brasilia le 10 septembre 1971,

approuvée par la loi n° 71-1035

du 24 décembre 1971

(JO du 27 décembre 1971),

entrée en vigueur le 10 mai 1972

et publiée par le décret n° 72-1054

du 18 novembre 1972

(JO du 28 novembre 1972)

Protocole annexé à la Convention

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Président de la République française et le Président de la République fédérative du Brésil,

Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française :

M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances ;

Le Président de la République fédérative du Brésil :

M. Mario Gibson Barboza, ambassadeur du Brésil, ministre d'Etat des relations extérieures,

Lesquels, après avoir présenté leurs pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :