Article 22 Règles générales d'imposition
Convention avec le Brésil - Convention fiscale internationale France - Brésil
Signature - 10 septembre 1971
En vigueur - 10 mai 1972
La double imposition est évitée de la façon suivante :
1. Dans le cas du Brésil :
Lorsqu'un résident du Brésil perçoit un revenu qui est imposable au Brésil conformément à sa législation interne et que ce revenu est imposé en France selon les dispositions de la présente Convention, le Brésil accorde pour l'application de son impôt un crédit d'impôt équivalent à l'impôt payé en France.
Toutefois, la somme ainsi déduite ne peut excéder la fraction de l'impôt brésilien calculé selon la proportion de ce revenu par rapport à l'ensemble des revenus imposables au Brésil.
2. Dans le cas de la France :
a) Les revenus autres que ceux visés aux alinéas b et c ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 1 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables au Brésil en vertu de la présente Convention.
b) Les dividendes qu'une société résidente de France reçoit d'une société résidente du Brésil dans laquelle elle possède une participation d'au moins 10 p. cent ne sont pas soumis, en France, à l'impôt sur les sociétés sur leur montant brut sous déduction d'une quote-part de frais et charges limitée à 5 p. cent de ce montant, lorsqu'ils sont imposables au Brésil en vertu de la présente Convention.
c) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt brésilien conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source brésilienne un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu au Brésil et dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes revenus.
d) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11 et au paragraphe 2 c de l'article 12, l'impôt brésilien est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 p. cent.
e) Nonobstant les dispositions de l'aliéna a, l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française.
1. Dans le cas du Brésil :
Lorsqu'un résident du Brésil perçoit un revenu qui est imposable au Brésil conformément à sa législation interne et que ce revenu est imposé en France selon les dispositions de la présente Convention, le Brésil accorde pour l'application de son impôt un crédit d'impôt équivalent à l'impôt payé en France.
Toutefois, la somme ainsi déduite ne peut excéder la fraction de l'impôt brésilien calculé selon la proportion de ce revenu par rapport à l'ensemble des revenus imposables au Brésil.
2. Dans le cas de la France :
a) Les revenus autres que ceux visés aux alinéas b et c ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 1 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables au Brésil en vertu de la présente Convention.
b) Les dividendes qu'une société résidente de France reçoit d'une société résidente du Brésil dans laquelle elle possède une participation d'au moins 10 p. cent ne sont pas soumis, en France, à l'impôt sur les sociétés sur leur montant brut sous déduction d'une quote-part de frais et charges limitée à 5 p. cent de ce montant, lorsqu'ils sont imposables au Brésil en vertu de la présente Convention.
c) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt brésilien conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source brésilienne un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu au Brésil et dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes revenus.
d) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11 et au paragraphe 2 c de l'article 12, l'impôt brésilien est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 p. cent.
e) Nonobstant les dispositions de l'aliéna a, l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française.
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