Article 29 Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris dès que possible.

2. Elle entrera en vigueur le trentième jour qui suivra l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a) Aux impôts perçus par voie de retenue à la source dont le fait générateur se produit à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement l'entrée en vigueur de la Convention ;

b) Aux impôts établis sur des revenus perçus à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement l'entrée en vigueur de la Convention.